Les derniers chiffres publiés au niveau européen démontrent qu’en 2022, la France a été le second plus grand émetteur de mandats d’arrêts européens de l’Union Européenne (1540 mandats d’arrêt européens émis).

En ce qui concerne l’exécution des mandats d’arrêts européens émis par les autres pays membres, les pays vers lesquels la France extrade le plus sont, dans cet ordre, l’Espagne, la Roumanie et les Pays-Bas.

L’exécution de ces mandats d’arrêt fait désormais l’objet d’un contentieux national de plus en plus fourni au niveau des chambres de l’instruction (Cours d’appel).

Encadrée par des règles procédurales d’une technicité considérable, dont le non respect peut entraîner la mise en liberté de la personne interpellée, cette procédure de remise internationale d’une personne nécessite l’assistance d’un avocat pénaliste spécialisé.

Mécanisme privilégié de coopération interétatique en matière pénale, le mandat d’arrêt européen est défini par le Code de procédure pénale comme étant « une décision judiciaire émise par un Etat membre de l’Union européenne, appelé Etat membre d’émission, en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat membre, appelé Etat membre d’exécution, d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté ».

Ce mécanisme, adopté par les Etats membres de l’Union Européenne en 2002, avait pour but de simplifier et de remplacer au niveau européen le processus d’extradition, renforçant ainsi l’efficacité de la réponse pénale face aux enjeux de la criminalité transfrontalière.

Profondément liée à la confiance réciproque et à la collaboration entre les autorités étatiques, la décision de refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen est complexe, tant les raisons qui la motivent sont techniques. Ces dernières ont trait autant à des considérations juridiques (pas de double poursuite pour les mêmes faits, non-réciprocité d’incrimination, prescription, amnistie) qu’à des considérations factuelles (attaches familiales, état de santé, risque réel de persécution lors du renvoi vers le pays d’origine), qui doivent être analysées au cas par cas.

D’interprétation stricte, ces raisons de refus d’exécution font l’objet d’un arbitrage délicat des juridictions, entre, d’une part, le régime général d’automaticité des remises des personnes faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen, et, d’autre part, les exigences découlant du respect des droits fondamentaux, dont les droits
de la défense.

Face à ces spécificités procédurales, ainsi qu’à la nécessité d’un accompagnement rapide pour cette procédure accélérée, l’assistance d’un avocat lors de la procédure de mandat d’arrêt européen est indispensable.

Sophie OBADIA et Mara RATIU du Cabinet OBADIA & STASI, fortes de leur expérience en la matière et de leur fine connaissance des juridictions, interviennent régulièrement aux côtés des personnes faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen ou d’une mesure d’extradition, et cela à toutes les étapes du processus judiciaire.

Afin de mieux assister ses clients ressortissants étrangers, le Cabinet travaille indistinctement en français, anglais, espagnol et roumain.

Sophie OBADIA et Mara RATIU interviennent ainsi aux côtés des mis en cause visés par des affaires transnationales ayant trait au droit pénal économique, telles que les questions de fraude transfrontalière, fraude à la TVA, cryptomonnaies, ou encore aux nouveaux modes de criminalité.

European Commission, « Statistics on the practical operation of the European Arrest Warrant », Commission

Staff Working Document, 29.5.2024;